CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1 ÉDITEUR
LE SITE WWW.CASEYCASEY.EU (LE « SITE ») EST PUBLIÉ PAR JONES SMITH + CASEY, SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE AU CAPITAL SOCIAL DE 7 622,45 €, DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ AU 6 RUE DE SOLFÉRINO - 75007 PARIS, IMMATRICULÉE AU RGPD SOUS LE NUMÉRO 423 025 055 ET DONT LE NUMÉRO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE EST FR24423025055 (CI-APRÈS « JONES SMITH + CASEY »).

1.2 APPLICABILITÉ DES GTCS
Les conditions générales de vente (les « CGV ») détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes de produits passées via le site (les « Produits ») auprès de Jones Smith + Casey par toute personne (le « Client »). Les CGV sont disponibles sur le site et le Client doit les lire avant toute commande (la « Commande »).

JONES SMITH + CASEY se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version des CGV applicable à chaque vente est celle affichée en ligne sur le site www.caseycasey.eu au moment de la commande. Par conséquent, toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV par le client, en cochant la case « J'accepte les conditions générales de vente » prévue à cet effet lors du processus d'achat."

2. INSCRIPTION SUR LE SITE

2.1 CRÉATION DE COMPTE
Pour passer commande, le client doit d'abord s'inscrire sur le site en créant un compte contenant ses informations (le « Compte »). Le client doit s'identifier avec précision en remplissant le formulaire mis à sa disposition, notamment en fournissant les informations nécessaires à son identification, à savoir ses nom, prénom, adresse postale de livraison et de facturation, ainsi que son numéro de téléphone. Pour les achats suivants, il devra saisir son adresse e-mail et son mot de passe.

2.2 VALIDATION ET CONFIRMATION
L'inscription du client sur le site est validée par Jones Smith + Casey après vérification des informations fournies par ce dernier. Le client reçoit un courriel de confirmation d'inscription.

2.3 EXACTITUDE ET CONFIDENTIALITÉ
Lors de la création d'un compte, le client doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données fournies. Il est tenu de mettre à jour ses informations personnelles. En cas d'erreur dans les coordonnées du destinataire, Jones Smith + Casey ne pourra être tenu responsable des difficultés ou de l'impossibilité de livrer les produits. En s'inscrivant sur le site, le client déclare et garantit à Jones Smith + Casey qu'il est majeur et capable juridiquement de contracter. Le client n'est autorisé à créer qu'un seul compte. Il incombe au client de choisir et de gérer ses identifiants et d'en garantir la confidentialité. Jones Smith + Casey ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute usurpation d'identifiants ou de toute connexion aux comptes clients par des tiers. Jones Smith + Casey se réserve le droit de supprimer le compte client à tout moment, pour quelque raison que ce soit et à son entière discrétion.

3. PRODUITS ET COMMANDES

3.1 PRODUITS PROPOSÉS
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site le jour de la visite du client, dans la limite des stocks disponibles. Ces informations sont mises à jour automatiquement et en temps réel. Toutefois, Jones Smith + Casey décline toute responsabilité en cas d'erreurs de mise à jour, quelle qu'en soit l'origine. JONES SMITH + CASEY apporte le plus grand soin à la présentation et à la description de ses produits afin de répondre au mieux aux attentes de ses clients. Il est demandé à chaque client de consulter la fiche descriptive du produit pour en connaître les caractéristiques. Les photographies présentées sur le site sont non contractuelles.

3.2 ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE
PASSER UNE COMMANDE SUR LE SITE EST SOUMIS AU RESPECT DE LA PROCÉDURE MISE EN PLACE PAR JONES SMITH + CASEY SUR LE SITE, Y COMPRIS LES ÉTAPES SUCCESSES JUSQU'À LA CONFIRMATION DE LA COMMANDE. Le client peut ajouter autant de produits qu'il le souhaite à son panier. Le panier récapitule les produits sélectionnés ainsi que leurs prix et frais respectifs. Le client peut modifier son panier à tout moment avant la validation de sa commande.

3.3 VALIDATION FINALE DE LA COMMANDE
APRÈS AVOIR LU LE STATUT DE SA COMMANDE, ET UNE FOIS QUE TOUTES LES INFORMATIONS DEMANDÉES ONT ÉTÉ FOURNIES PAR LE CLIENT, CE DERNIER CLIQUERA SUR LA CASE « COMMANDE » POUR PAYER SA COMMANDE. À cette étape, le client accède à une page précisant l'adresse de facturation et l'adresse de livraison, qu'il peut modifier si nécessaire. Sur la page suivante, il peut consulter les conditions de livraison. En cliquant sur « Payer », il accède à une page lui permettant de choisir son mode de paiement. Pour ce faire, il doit confirmer avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente en cochant la case « J'accepte les conditions générales de vente ».

3.4 SUIVI DE COMMANDE
POUR SUIVRE LA COMMANDE EN COURS, LE CLIENT PEUT CONTACTER LE SERVICE CLIENT PAR E-MAIL À L' ADRESSE CUSTOMERSERVICE@CASEYCASEY.EU .

4. REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE
JONES SMITH + CASEY SE RÉSERVE LE DROIT DE REFUSER OU D'ANNULER UNE COMMANDE D'UN CLIENT AVEC LEQUEL ELLE A UN LITIGE CONCERNANT LE PAIEMENT D'UNE COMMANDE ANTÉRIEURE OU UNE SOUPÇON OBJECTIVE DE FRAUDE. Les clients ayant des retours fréquents ou un taux de retour élevé pourront être contactés par courriel concernant leur compte afin de déterminer si Jones Smith + Casey peut les aider à réduire ce taux. Des modifications des conditions générales de vente et de la politique de l'entreprise peuvent s'appliquer à ces clients, et Jones Smith + Casey se réserve le droit de refuser ses services en cas de retours excessifs. JONES SMITH + CASEY se réserve également le droit de retirer à tout moment tout produit présenté sur le site et de remplacer ou de modifier tout contenu ou information figurant sur le site. Malgré tous les efforts déployés par JONES SMITH + CASEY pour satisfaire ses clients, ces derniers peuvent être amenés à refuser de traiter une commande après l'envoi au client du courriel de confirmation récapitulant cette commande. JONES SMITH + CASEY NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT OU TOUT TIERS DES CONSÉQUENCES NÉFASTES DU RETRAIT D'UN PRODUIT DU SITE, DU REMPLACEMENT OU DE LA MODIFICATION DE TOUT CONTENU OU INFORMATION FIGURANT SUR CE SITE, OU DU REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE APRÈS L'ENVOI DE L'E-MAIL DE CONFIRMATION RÉSUMÉ DE LA COMMANDE.

5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 PRIX
Les prix des produits sont indiqués sur le site en euros pour l'Europe (TVA incluse). Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France. JONES SMITH + CASEY SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER SES PRIX À TOUT MOMENT, MAIS LES PRODUITS SERONT FACTURÉS SUR LA BASE DES PRIX EN VIGUEUR AU MOMENT DE L'ENREGISTREMENT ET DU PAIEMENT DE LA COMMANDE, SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ. Le prix dû par le client correspond au montant indiqué sur le récapitulatif de commande, dont il prend connaissance avant la validation définitive de sa commande (frais de livraison inclus, qui seront ajoutés ultérieurement).

5.2 PAIEMENT
LE PAIEMENT DES ACHATS EST EFFECTUÉ DE MANIÈRE SÉCURISÉE VIA LE MODULE DE PAIEMENT ÉLECTRONIQUE MIS EN PLACE PAR NOTRE PARTENAIRE STRIPE, SOIT PAR DÉBIT DU COMPTE STRIPE DU CLIENT, SOIT PAR CARTE DE CRÉDIT OU PAR PAYPAL. LE CLIENT RECONNAÎT EXPRESSÉMENT QUE LA COMMUNICATION DE SON NUMÉRO DE CARTE DE CRÉDIT À STRIPE AU NOM DE JONES SMITH + CASEY ÉQUIVALENTE À L'AUTORISATION DE DÉBITER SON COMPTE JUSQU'AU PRIX DES PRODUITS COMMANDÉS. LA VALIDATION FINALE DE LA COMMANDE CONSTITUE UNE PREUVE DE LA COMMANDE DANS SON INTÉGRALITÉ.

6. LIVRAISON
La livraison désigne le transfert de la possession physique des produits au client. La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client. À réception des produits commandés, le client doit en vérifier la conformité. Toute anomalie doit être signalée au service client de Jones Smith + Casey par courriel à l'adresse customerservice@caseycasey.eu dans les délais impartis. TOUT PRODUIT NON CONFORME DOIT ÊTRE RETOURNÉ À JONES SMITH + CASEY DANS SON EMBALLAGE D'ORIGINE AVEC LES ÉTIQUETTES ET LA FACTURE.

7. DROIT DE RÉTRACTATION – REMBOURSEMENTS ET RETOURS
Si vous avez déjà passé et reçu une commande et que vous souhaitez la retourner, veuillez suivre les étapes via notre portail de retours ici.

7.1 DÉLAI ET PROCÉDURE
LE CLIENT A QUATORZE (14) JOURS À COMPTER DE LA LIVRAISON POUR EXERCER SON DROIT DE RÉTRACTATION, SANS JUSTIFICATION, S'IL EST UN RÉSIDENT DE L'UE. LE DROIT DE RÉTRACTATION NE S'APPLIQUE PAS AUX PRODUITS D'HYGIÈNE DESCELLÉS NI AUX PRODUITS PERSONNALISÉS.

7.2 CONDITIONS DE RETOUR
Le produit doit être retourné dans son état d'origine, non porté, non lavé. Une fois passée, la commande ne peut être annulée.

7.3 REMBOURSEMENT
LES REMBOURSEMENTS SONT EFFECTUÉS DANS UN DÉLAI DE QUATORZE (14) JOURS EN UTILISANT LE MÊME MODE DE PAIEMENT QUE LE PAIEMENT ORIGINAL.

8. GARANTIES – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1 MODALITÉS D'APPLICATION DES GARANTIES
JONES SMITH + CASEY GARANTIT AUX CONSOMMATEURS CONTRE LES DÉFAUTS DE CONFORMITÉ ET LES VICES CACHÉS POUR LES PRODUITS VENDUS SUR LE SITE, DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

8.2 GARANTIES LÉGALES
TOUS LES PRODUITS EN VENTE SUR LE SITE BÉNÉFICIENT DE LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ (TEL QUE DÉFINI AUX ARTICLES L. 217-4 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION FRANÇAIS) ET DE LA GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS (TEL QUE DÉFINI AUX ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL FRANÇAIS), PERMETTANT AU CLIENT DE RETOURNER GRATUITEMENT LES PRODUITS DÉFECTUEUX OU NON CONFORMES.

A) GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
LORSQU'IL AGIT SUR LA BASE DE LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ, LE CLIENT :

→ DISPOSE D'UN DÉLAI DE DEUX ANS À COMPTER DE LA LIVRAISON DU PRODUIT POUR FAIRE ACTION ;

→ PEUT CHOISIR ENTRE LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT DES BIENS, À CONDITION QUE LE CHOIX DU CLIENT N'ENTRAÎNE PAS UN COÛT Manifestement DISPROPORTIONNÉ PAR RAPPORT À L'AUTRE OPTION, COMPTE TENU DE LA VALEUR DES BIENS OU DE L'ÉTENDUE DU DÉFAUT ;

→ SONT EXEMPTÉS DE L'OBLIGATION DE FOURNIR LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU MANQUE DE CONFORMITÉ DU BIEN PENDANT LES VINGT-QUATRE (24) MOIS SUIVANT LA LIVRAISON DU BIEN.

LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ S'APPLIQUE INDÉPENDAMMENT DE TOUTE GARANTIE COMMERCIALE ACCORDÉE.LE CLIENT PEUT DÉCIDER DE FAIRE APPEL À LA GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS DE L'OBJET VENDU AU SENS DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL FRANÇAIS ET, DANS CE CAS, PEUT CHOISIR ENTRE L'ANNULATION DE LA VENTE OU UNE RÉDUCTION DU PRIX DE VENTE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL.

B) GARANTIE CONTRE LES DÉFAUTS CACHÉS
ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL FRANÇAIS :
« LE VENDEUR EST LIGÉ PAR LA GARANTIE COUVRANT LES DÉFAUTS CACHÉS DE L'ARTICLE VENDU QUI LE RENDENT IMPROPOSSIBLE À L'USAGE PRÉVU, OU QUI RÉDUISENT SON USAGE À UN POINT TEL QUE L'ACHETEUR NE L'AURAI PAS ACQUIS, OU AURAIT PAYÉ UN PRIX INFÉRIEUR, S'IL EN AVAIT EU CONNAISSANCE. »

ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL FRANÇAIS :
« TOUTE ACTION EN JUSTICE RÉSULTANT DE VICES CACHÉS DOIT ÊTRE INTENTÉE PAR L'ACHETEUR DANS UN DÉLAI DE DEUX ANS À COMPTER DE LA DÉCOUVERTE DU VICE. »

Pour toute question relative aux garanties légales, le client doit contacter le service client à l'adresse customerservice@caseycasey.eu . Ces dispositions n'excluent pas le droit de rétractation.

8.3 CONSÉQUENCES DE LA MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES LÉGALES
DANS LE CADRE DE LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ, JONES SMITH + CASEY S'ENGAGE, AU CHOIX DU CLIENT :

→ SOIT DE REMPLACER LE PRODUIT PAR UN PRODUIT IDENTIQUE SOUS RÉSERVE DES STOCKS DISPONIBLES ;

→ OU DE REMBOURSER LE PRIX DU PRODUIT SI LE REMPLACEMENT S'AVÈRE IMPOSSIBLE.

DANS LE CADRE DE LA GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS, JONES SMITH + CASEY S'ENGAGE, SELON LE CHOIX DU CLIENT :

→ SOIT DE REMBOURSER LE PRIX INTÉGRAL DU PRODUIT RETOURNÉ ;

→ OU DE REMBOURSER UNE PARTIE DU PRIX SI LE CLIENT DÉCIDE DE CONSERVER LE PRODUIT.

8.4 EXCLUSION DE GARANTIES
LES PRODUITS MODIFIÉS, RÉPARÉS, INTÉGRÉS OU AJOUTÉS PAR LE CLIENT SONT EXCLUS DE LA GARANTIE. LA GARANTIE NE S'APPLIQUE PAS AUX DÉFAUTS VISIBLES.
LA GARANTIE NE COUVRE PAS LES PRODUITS ENDOMMAGÉS PENDANT LE TRANSPORT APRÈS LA LIVRAISON OU EN RAISON D'UNE MAUVAISE UTILISATION.

8.5 FORCE MAJEURE
EN CAS DE SURVENANCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ENTRAÎNANT L'INCAPACITÉ TOTALE OU PARTIELLE DE SES OBLIGATIONS EN VERTU DES PRÉSENTES CGV, JONES SMITH + CASEY EN INFORMERA LE CLIENT DANS LES QUINZE (15) JOURS SUIVANT LA SURVENANCE DE CET ÉVÉNEMENT, PAR COURRIEL OU PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION. EXPRESSÉMENT, LES CAS DE FORCE MAJEURE OU D'ÉVÉNEMENTS FORTUITS, EN PLUS DE CEUX HABITUELLEMENT RECONNUS PAR LA JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS, SONT CONSIDÉRÉS COMME DES GRÈVES TOTALES OU PARTIELLES, DES LOCK-OUT, DES ÉMEUTES, DES BOYCOTTS OU AUTRES ACTIONS INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES, DES TROUBLES CIVILS, DES INSURRECTIONS, DES GUERRES, DES ACTES DE TERRORISME, DES INTEMPÉRIES, DES ÉPIDÉMIES, DES BLOCAGES DES MOYENS DE TRANSPORT OU D'APPROVISIONNEMENT POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, DES TREMBLEMENTS DE TERRE, DES INCENDIES, DES TEMPÊTES, DES INONDATIONS, DES DÉGÂTS DES EAUX, DES RESTRICTIONS GOUVERNEMENTALES OU LÉGALES, DES MODIFICATIONS LÉGALES OU RÉGLEMENTAIRES DES FORMES DE COMMERCIALISATION, DES PANNEAUX INFORMATIQUES, DES BLOCAGES DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, Y COMPRIS DES RÉSEAUX FILAIRES OU RADIO, ET TOUT AUTRE CAS HORS DU CONTRÔLE DES PARTIES EMPÊCHANT L'EXÉCUTION NORMALE DE LA RELATION CONTRACTUELLE. Toutes les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure, sans indemnisation. Si le cas de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Jones Smith + Casey ou du client, sans indemnité pour aucune des parties.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
LA MARQUE CASEY/CASEY ET TOUTES LES MARQUES DE COMMERCE, SIGNES ET LOGOS FIGURANT SUR LES PRODUITS, LEURS ACCESSOIRES OU LEUR EMBALLAGE, QU'ILS SOIENT DÉPOSÉS OU NON, RESTENT LA PROPRIÉTÉ EXCLUSIVE DE JONES SMITH + CASEY. LE CONTENU DU SITE INTERNET WWW.CASEYCASEY.EU , Y COMPRIS LES ÉLÉMENTS TEXTUELS, VISUELS ET GRAPHIQUES, Y COMPRIS LES GRAPHIQUES, LES IMAGES, LES PERSONNAGES ET TOUT AUTRE ÉLÉMENT DU SITE (CI-APRÈS LE « CONTENU »), EST LA PROPRIÉTÉ DE JONES SMITH + CASEY ET DE SES PARTENAIRES ET EST PROTÉGÉ PAR LES LOIS FRANÇAISES ET INTERNATIONALES SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. La marque, le site internet www.caseycasey.eu et son contenu ne peuvent en aucun cas être modifiés, reproduits, présentés, intégrés à une œuvre dérivée ou utilisés de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit. Toute reproduction, totale ou partielle, de ce contenu est strictement interdite et peut constituer une contrefaçon. AUCUNE DISPOSITION DES CGV N'ACCORDE AU CLIENT DES DROITS SUR LE SITE, À L'EXCEPTION DE CEUX NÉCESSAIRES À LA NAVIGATION SUR LE SITE ET À LA PASSATION D'UNE COMMANDE. DE MÊME, TOUS LES DROITS D'AUTEUR, DESSINS ET MODÈLES, DROITS SUI GENERIS DU PRODUCTEUR DE BASES DE DONNÉES RELATIVES AUX PRODUITS, À LEURS ACCESSOIRES OU À LEUR EMBALLAGE, QU'ILS SOIENT DÉPOSÉS OU NON, SONT ET RESTERONT LA PROPRIÉTÉ EXCLUSIVE DE JONES SMITH + CASEY, ET LE CLIENT NE PEUT FAIRE AUCUNE RÉCLAMATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SUR CES DROITS.

10. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la vente à distance, Jones Smith + Casey est tenu de traiter les informations concernant le client. Ce traitement est effectué conformément aux conditions décrites dans la politique de confidentialité, que chaque nouveau client est invité à consulter et à accepter lors de la création de son compte. Des informations spécifiques sont également fournies sur chaque formulaire de collecte afin de permettre au client d'être pleinement informé avant le traitement de ses données. Le client est également invité à consulter la section relative aux cookies utilisés par le site.

11. PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
JONES SMITH + CASEY RECOMMANDE AU CLIENT DE CONSERVER UNE ARCHIVE PAPIER OU UN SUPPORT NUMÉRIQUE DURABLE DE TOUTES LES DONNÉES RELATIVES À SA COMMANDE. LES ENREGISTREMENTS INFORMATISÉS STOCKÉS DANS LES SYSTÈMES INFORMATIQUES DE JONES SMITH + CASEY DANS DES CONDITIONS DE SÉCURITÉ RAISONNABLES SERONT CONSIDÉRÉS COMME UNE PREUVE DES COMMUNICATIONS, COMMANDES ET PAIEMENTS EFFECTUÉS ENTRE LES PARTIES. LES FACTURES SONT ARCHIVÉES SUR UN SUPPORT FIABLE ET DURABLE AFIN DE CORRESPONDRE À UNE COPIE FIDÈLE ET DURABLE.

CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L. 213-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION FRANÇAIS, JONES SMITH + CASEY S'ENGAGE À CONSERVER ET À ARCHIVER, SUR TOUS SUPPORTS, PENDANT DIX (10) ANS, LES CONTRATS CONCLU ENTRE LE CLIENT ET JONES SMITH + CASEY D'UNE VALEUR ÉGALE OU SUPÉRIEURE À 120 € ET À GARANTIR L'ACCÈS DU CLIENT À TOUT MOMENT. CE DROIT D'ACCÈS PEUT ÊTRE EXERCIÉ EN CONTACTANT L'ADRESSE SUIVANTE :
JONES SMITH + CASEY – 18, RUE DU GOULET, 93300 AUBERVILLIERS, FRANCE.

12. RÉSERVATION DU TITRE
JONES SMITH + CASEY CONSERVE L'INTÉGRALE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS VENDUS JUSQU'À LEUR LIVRAISON.

13. DROIT APPLICABLE – MÉDIATION – JURIDICTION
CES CGV SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, un système de médiation des consommateurs est proposé. L’organisme de médiation désigné est Médiation Consommation Développement. En cas de litige, le consommateur peut déposer une réclamation sur son site internet MEDCONSODEV.EU ou par courrier postal à l’adresse suivante :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
CENTRE D'AFFAIRES STÉPHANOIS SAS
IMMEUBLE L'HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

APRÈS UNE MISE EN ACCORD ÉCRITE PRÉALABLE DU CLIENT À JONES SMITH + CASEY, LE SERVICE DE MÉDIATION PEUT ÊTRE CONSULTÉ POUR TOUT LITIGE DE CONSOMMATION NON RÉSOLU. LA COMMISSION EUROPÉENNE A MIS EN PLACE UNE PLATEFORME DE RÈGLEMENT DES LITIGES EN LIGNE ACCESSIBLE À L'ADRESSE HTTPS://WEBGATE.EC.EUROPA.EU/ODR/ . Tout litige relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des CGV qui ne pourrait être résolu à l'amiable relève de la compétence des juridictions françaises, sans compétence exclusive. Le client résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peut également saisir les juridictions de l'État membre où il réside.